Vos formalités effectuées pour vous à la préfecture, et envoyées à votre domicile par certificat
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Certificat de non gage
Constituez votre dossier de cession :
Votre certificat de non gage, certificat de cession ..... Sans vous déplacer !.
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  Formalité à la préfecture ? Recevez votre certificat de non gage chez vous
   
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Demandez votre certificat de non gage en ligne et recevez le par courrier - >>ici<<

Lors de la vente d'un véhicule d'occasion : Auto, moto, ... vous devez constituer un dossier de cession. Toutes ces formalités sont à effectuer à la préfecture.
Un dossier de cession est communément composé des pièces suivantes :
1-
Un certificat de non gage de moins de 2 mois, disponible en préfecture > > ou livré à domicile par certificat (cc) non gage
2-
La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + signature de l'ancien propriétaire > > + d'infos
3-
Un certificat de cession duement rempli sans ratures (en 3 exemplaires) >> A remplir ICI
4-
Une preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation >> + d'infos
Pour visualiser la liste des pièces à fournir >> Cliquez ici

Si vous n'avez pas le temps de vous rendre à la préfecture ?
nongage.com, vous aide à constituer votre dossier de cession/vente en 5 minutes et vous envoie un certificat de non gage à domicile.
 
certificat_cession_vehicule Vous cédez votre véhicule,
Tous les documents nécessaires à la constitution du dossier de cession : >>ici<<
 
Vous demandez l'immatriculation d'un véhicule , Préparez votre demande d'immatriculation en ligne >>ici<<
   
 
Les textes de loi concernant :
 
Le certificat de non gage :
 Article L 322-2 et L 330-3 du code de la route visualiser
 
Le certificat de cession :
 Article R 322-4 et R 322 - 9 du code de la route visualiser
 
Le contrôle technique :
 Articles R323-1 à R 323-22 du code de la route visualiser
 
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