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Certificat
de non gage,
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(Décret nº 2003-293 du 31 mars 2003 art. 7 I Journal Officiel
du 1er avril 2003)
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis
à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire
doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation,
au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration
l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le
domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre
la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y
porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention
vendu le ../../.... ou cédé le ../../.... (date de la mutation),
suivie de sa signature, et découper la partie supérieure droite
de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire,
la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze
jours suivant la transaction, au préfet du département de
son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule
d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après
visa au professionnel en même temps que la carte grise du
véhicule. Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant
propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat
d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu
le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en
sa possession.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise
de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition
au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation
d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis
moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente
carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle,
ou par voie électronique lorsque la demande est présentée
par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.
Le ministre chargé des transports définit par arrêté pris
après avis du ministre de l'intérieur les conditions d'application
du présent article, notamment en ce qui concerne les véhicules
tombés dans une succession, vendus aux enchères publiques
ou à la suite d'une décision judiciaire, et les véhicules
de location.
Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas
respecter les délais prévus au présent article est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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En cas de vente d'un véhicule en vue de sa destruction, l'ancien
propriétaire doit adresser dans les quinze jours suivant la
transaction au préfet du département du lieu d'immatriculation
une déclaration informant de la vente du véhicule en vue de
sa destruction et indiquant l'identité et le domicile déclarés
par l'acquéreur. Il accompagne cette déclaration de la carte
grise, dont il aura découpé la partie supérieure droite lorsque
ce document comporte l'indication du coin à découper.
En cas de destruction d'un véhicule par son propriétaire,
celui-ci doit adresser au préfet du département du lieu d'immatriculation,
dans les quinze jours qui suivent, une déclaration de destruction,
accompagnée de la carte grise dont il aura découpé la partie
supérieure droite lorsque ce document comporte l'indication
du coin à découper.
La déclaration de destruction est établie conformément à des
règles fixées par le ministre chargé des transports.
Le fait, pour tout propriétaire, de ne pas effectuer les déclarations
ou de ne pas observer les délais prévus au présent article
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la
quatrième classe.
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