Commandez
en 2 minutes et recevez votre certificat de non gage chez vous
Etape 1 : Munissez vous de votre carte grise,
et complétez les 2 espaces laissés en blancs ci-dessous
N°IMMATRICULATION (A)
DATE DE 1re MISE
EN CIRCULATION (B)
Attention
!
En vertu de l'article L 330-3-I du code de la route, nous
ne fournirons aucun certificat si le véhicule pour
lequel est demandé le certificat de non gage est
:
- Gagé
- Volé
- Saisi
- En cours de destruction
- Absent des registres
préfectoraux
- ou
si son certificat d'immatriculation fait l'objet d'une
opposition au transfert
Dans un tel
cas, nous vous informerons que le certificat de non
gage ne peut être communiqué.
Cet état de fait indépendant de notre
volonté, ne remet aucunement en cause le service
que nous aurons apporté. Par ailleurs le retrait
de ce document est gratuit en préfecture, le
service consiste donc en un service de coursier, qui
assure le déplacement en préfecture, le
retrait du document et son envoi à votre domicile.
