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Certificat de non gage
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Les textes de loi extraits : Le certificat de non gage. Source : Legifrance.com, Code de la route.

mise à jour le 06 Juillet 2003
art
L322-1
(Loi nº 2003-495 du 12 juin 2003 art. 8 XI, XII Journal Officiel du 13 juin 2003)

Lorsqu'une amende forfaitaire majorée a été émise et que le comptable du Trésor constate que le contrevenant n'habite plus à l'adresse enregistrée au fichier national des immatriculations, il peut faire opposition à la préfecture d'immatriculation à tout transfert du certificat d'immatriculation. Il en informe le procureur de la République.
Cette opposition suspend la prescription de la peine.
Elle est levée par le paiement de l'amende forfaitaire majorée. En outre, lorsque l'intéressé a formé une réclamation, selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale à peine d'irrecevabilité et qu'il justifie avoir déclaré sa nouvelle adresse au service d'immatriculation des véhicules, le procureur de la République lève l'opposition.

Préalablement à la vente d'un véhicule d'occasion, le propriétaire est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat établi depuis moins de deux mois par la préfecture du département d'immatriculation et attestant qu'il n'a pas été fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation dudit véhicule en application des dispositions législatives en vigueur.

Il est procédé, dans les services de l'Etat et sous l'autorité et le contrôle du ministre de l'intérieur, à l'enregistrement de toutes informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci.
Ces informations peuvent faire l'objet de traitements automatisés, soumis aux dispositions de la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations relatives, d'une part, aux gages constitués sur les véhicules à moteur et, d'autre part, aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sont communiquées sur leur demande :
1º A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives exigées pour la circulation du véhicule, à son avocat ou à son mandataire ;
2º Aux autorités judiciaires ;
3º Aux officiers ou agents de police judiciaire, dans l'exercice des missions définies à l'article 14 du code de procédure pénale ;
4º Aux préfets, pour l'exercice de leurs compétences en matière de circulation des véhicules ;
5º Aux autorités compétentes des territoires et collectivités territoriales d'outre-mer pour l'exercice de leurs attributions en matière de circulation des véhicules. II.
L'absence de déclaration de gage ou d'opposition faite au transfert du certificat d'immatriculation d'un véhicule défini par son seul numéro d'immatriculation peut, à l'exclusion de toute autre information, être portée à la connaissance de toute personne qui en fait la demande.
 
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Les textes de loi concernant :
 
Le certificat de non gage :
 Article L 322-2 et L 330-3 du code de la route visualiser
 
Le certificat de cession :
 Article R 322-4 et R 322 - 9 du code de la route visualiser
 
Le contrôle technique :
 Articles R323-1 à R 323-22 du code de la route visualiser
 
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Lors de la vente de votre véhicule d'occasion : Auto, moto, ... vous devez constituer un dossier de cession. De dossier est communément composé des pièces suivantes :
1-
Un certificat de non gage de moins d'un mois, disponible en préfecture > > ou livré à domicile par certificat (cc) non gage
2-
La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + signature de l'ancien propriétaire > > + d'infos
3-
Un certificat de cession duement rempli (en 3 exemplaires) >> A remplir ICI
4-
Une preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation >> + d'infos
Pour visualiser la liste exhaustives des pièces à fournir >> Cliquez ici

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