Certificat de non gage

Votre certificat de non gage, les pièces à fournir pour changer de carte grise.

	Certificat de non gage
	Constituez votre dossier de cession : Votre certificat de non gage, certificat de cession ..... Sans vous déplacer !.

	certificat de non gage		Céder un véhicule		Demande d'immatriculation
	Pas le temps de vous rendre à la préfecture ? Recevez votre certificat de non gage chez vous

Pour obtenir votre carte grise à la préfecture, vous aurez besoin des pièces suivantes. Attention la vente n'est juridiquement possible que si le "Certificat de cession" est fourni, dûment complété à l'acheteur sans rature ni surcharge. Pour éviter toute perte de temps à la préfecture, assurez vous que votre dossier soit complet. Il doit contenir :
0-	Une pièce d'identité valide >> + d'infos
1-	Un certificat de non gage de moins de 1 mois > > obtenu à la préfecture ou livré à domicile par certificat (cc) non gage
2-	La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + signature de l'ancien propriétaire > > + d'infos
3-	Un certificat de cession duement rempli >> + d'infos
4-	Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule >> A remplir ici
5-	Une preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation >> + d'infos
Attention, en règle générale, les préfectures ne sont pas munies de terminaux de paiement carte bancaire : Apportez votre chèquier ou des espèces.

Les textes de loi concernant :

Le certificat de non gage :

Article L 322-2 et L 330-3 du code de la route visualiser

Le certificat de cession :

Article R 322-4 et R 322 - 9 du code de la route visualiser

Le contrôle technique :

Articles R323-1 à R 323-22 du code de la route visualiser

nongage.com