Certificat non gage : véhicule, voiture, moto, auto

Dossier de vente d'un véhicule : Un certificat de non gage, à domicile.

	Certificat de non gage
	Pour vendre un véhicule en toute simplicité: Votre certificat de non gage, certificat de cession ..... Sans vous déplacer ! Voiture, moto ....

	certificat de non gage		Céder un véhicule		Demande d'immatriculation
	Pas le temps de vous rendre à la préfecture ? Recevez un certificat de non gage chez vous

Vous vendez votre véhicule : Auto, moto, .... Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants >> Voir la liste complète des pièces
1-	Un certificat de non gage, de moins de 1 mois, disponible en préfecture > > ou livré à domicile par certificat (cc) non gage
2-	La carte grise revêtue de la mention : Vendue le (Date) + votre signature à remettre à l'acquéreur > > + d'infos
3-	Un certificat de cession duement rempli (en 3 exemplaires)*sans rature ni surcharge >> A remplir ICI
4-	Une preuve de contrôle technique pour les véhicules soumis à cette obligation >> + d'infos liste des 4900 centres en France
Que faire des 3 exemplaires du certificat de cession : - 1 exemplaire à adresser au prefet du département dans lequel est immatriculé le véhicule dans les 15 jours suivant la transaction - 1 exemplaire pour l'acquéreur - 1 exemplaire à conserver Si vous n'avez pas le temps de vous rendre à la préfecture ? nongage.com, vous envoie un certificat de non gage à domicile*.

Les textes de loi concernant :

Le certificat de non gage :

Article L 322-2 et L 330-3 du code de la route visualiser

Le certificat de cession :

Article R 322-4 et R 322 - 9 du code de la route visualiser

Le contrôle technique :

Articles R323-1 à R 323-22 du code de la route visualiser

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